Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 12/06/2021
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.telerg-production.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Photographies et Vidéographies
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.telerg- production.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.telerg-production.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.telerg-production.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Grelet Maxime
33 Avenue Voltaire 02200 SOISSONS
Numéro d'immatriculation : 83905387300015
Email : contact@telerg-production.com
Téléphone : 07 66 70 22 89
Numéro de TVA Intracommunautaire FR88839053873
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.telerg-production.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.telerg-production.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
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Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de un mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.telerg-production.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Telerg production produira un devis préalable au client concernant les termes de sa prestation.Un acompte de 30% sera demandé avant intervention pour les projets vidéos.Aucun acompte pour les projets photos.Lorsque la prestation de service sera effectuée, le client devra s'enregistrer sur le site web de Telerg Production pour payer l'intégralité ou le solde puis télécharger les photos/vidéos tarifées en conformité avec le devis établi en amont..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.telerg-production.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@telerg-production.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
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En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.telerg- production.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, intervenant selon les conditions définies à l'article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.telerg- production.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 72h maximum après intervention à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 48 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal pour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


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Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.



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ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
Envoi d'une newsletters et actualités de l'entreprise.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.telerg-production.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.telerg-production.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
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En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.telerg-production.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
En se connectant à son compte client ou par mail à contact@telerg-production.com.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.telerg-production.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


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ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est _______________ _______________ _______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Contrat de licence
d’utilisation des images qui vous sont vendues


Ce document est une licence légale à destination de l’acheteur ou utilisateur des images fournies par TELERG PRODUCTION, nom commercial de EIRL Maxime Grelet.
En utilisant les visuels qui vous sont fournis par TELERG PRODUCTION, vous reconnaissez expressément accepter les termes de cette licence.Toutes les créations ( photographie, imagerie 2D et 3D, image interactive , infographie, vidéo…) sont protégées par les lois sur le droit d’auteur, le copyright et la propriété intellectuelle.TELERG PRODUCTION reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les images ( photographies et vidéos ) livrées.La détention matérielle du support des oeuvres et/ou fichiers ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Cette licence personnelle, incessible et non exclusive, vous donne un droit d’utilisation commercial des images comme défini ci-dessous.

Utilisations autorisées et règlementées :

Diffusion des images à des fins commerciales ( web, print ) SANS CRÉDITS ( aucune mention d’auteur )

Utilisations interdites ( sauf mention contraire stipulée dans le devis ) :

Utiliser une image ou une partie d’image représentant un bâtiment, une marque, un produit, un monument ou une enseigne commerciale, sans l’accord préalable du propriétaire des droits intellectuels ou commerciaux ou du propriétaire de l’enseigne.
Utiliser une image ou partie d’image dans la réalisation d’un logo, trademark, enseigne, site web, PLV, panneau publicitaire.
Diffuser toute création produite en utilisant des visuels faisant l’object de la présente licence.
Recadrage, masquage, modification, ajout d’un watermark, floutage d’une partie de l’image.Toute modification du rendu final arrêté par l’auteur sera considérée comme une dénaturation de l’oeuvre, laquelle ouvre le droit à une action en contrefaçon au titre de la violation des droits moraux de la propriété intellectuelle.
Utiliser les images à des fins pornographiques, diffamatoires, immorales, scandaleuses, frauduleuses, politiques, religieuses ou de propagande, ou tout autre utilisation qui serait contraire aux lois en vigueur dans le pays ou l’image est utilisée.
La vente, le prêt, le don, la location de l’image ou partie de l’image, que ce soit sous forme matérialisée ou dématérialisée.
Sur page web avec pour intention le téléchargement de l’image/vidéo par un tiers.




Garantie donnée par TELERG PRODUCTION

TELERG PRODUCTION n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l’adéquation du contenu des visuels (photographies, imagerie, vidéos…) achetées au besoin de l’utilisateur, y compris qualitative et quantitative.Vous serez tenu pour seul responsable de toute action qui pourrait être engagée à votre encontre par un tiers en cas de non respect des termes de cette licence.La communication et l’utilisation des images sont soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publication.
RESPONSABILITÉ- ASSURANCE :
Nonobstant toute clause contraire, TELERG PRODUCTION ( EIRL MAXIME GRELET ) ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs, causés par sa faute, et/ou celles de leurs sous traitants éventuels, à notre client, à ses préposés et aux tiers, et/ou à ses biens ou aux biens des tiers, à l’occasion de l’exécution de nos prestations, dans la limite du prix payé par le client au titre de la prestation, et à l’exclusion de tous dommages immatériels ou pertes d’exploitation. TELERG PRODUCTION ne sera pas responsable des conséquences de toute cause étrangère à l’exécution de ses prestations.Le client et ses assureurs renoncent donc à tout recours à l’encontre de TELERG PRODUCTION et EIRL MAXIME GRELET ainsi que ses assureurs au delà des limites et conditions.TELERG PRODUCTION ne pourra être reconnue responsable des erreurs contenues dans les données d’entrée ou dossiers techniques remis par le client. Il en va de même pour les omissions lesquelles conduiraient notre société à générer un dommage.Dans ces hypothèses, seule la responsabilité du client pourra être engagée.Toutefois, notre société s’engage à faire connaître au client les erreurs qu’elle détectera.Les conséquences techniques, financières et d’allongement de délai qui pourraient en découler seront négociées entre les parties et formalisées par un avenant à la commande.

Engagements du client

L’utilisateur est tenu d’envoyer à TELERG PRODUCTION, au plus tard à la date de la première exploitation, un exemplaire complet du support sur lequel figure les images.Dans le cas ou cet envoi n’est pas possible, l’utilisateur est tenu d’envoyer à TELERG PRODUCTION un justificatif sous forme numérique ( PDF, AVI, LIEN WEB) où les images sont diffusées.L’utilisateur est tenu d’envoyer, au plus tard à la date de la première exploitation une déclaration d’utilisation détaillée accompagnée si possible, de documents probants.TELERG PRODUCTION et l’organisme qu’il a mandaté, peuvent demander à l’utilisateur tout document, le cas échéant comptable (état des ventes, relevé de diffusion etc…) lui permettant de justifier les conditions d’exploitation des oeuvres pour lesquelles l’autorisation lui a été délivrée.L’utilisateur s’engage à lui délivrer ces documents sous 8 jours maximum suivant la demande.
Dans toutes les diffusions que vous ferez des photographies/vidéos et toutes les réalisations produites grâce à l’utilisation des images, vous devrez faire figurer de manière évidente et visible ( sauf mention contraire et explicite « sans crédits » sur votre devis signé ET sur ce contrat ) la mention des droits de TELERG PRODUCTION.Lorsqu’un logo ou nom d’auteur figure sur une création, il est interdit de le supprimer ou le modifier.Toute utilisation ou dénaturation ne respectant pas les termes de cette licence entrainera sa résiliation automatique qui vous est consentie, ceci sans présumer des actions judiciaires qui pourraient être engagées à votre encontre.
Généralités :

TELERG PRODUCTION reste seul titulaire des droits d’auteurs sur les images et la concession de cette licence n’entraine aucun transfert de propriété.En achetant un licence d’utilisation à TELERG PRODUCTION, vous ne devenez pas propriétaire des images, vous avez seulement un droit d’usage comme défini ci-dessus.Le paiement des droits cédés et la détention des fichiers et des supports techniques n’impliquent pas la propriété physique de l’oeuvre par le diffuseur ( Art L111-3 du Code de la propriété intellectuelle ).
Les images sont protégées par les lois sur le droit d’auteur et sur le copyright et vous devez donc les utiliser comme tout autre produit protégé.Les droits moraux découlant du code de la propriété intellectuelle, permis lesquels le droit au nom et le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre sont inaliénables, et doivent être respectés en toutes circonstances.Les droits patrimoniaux faisant l’objet de la présente cession sont d’interprétation restrictive, tout droit non mentionné dans les conditions de votre licence devant être considéré comme conservé par TELERG PRODUCTION.Toute représentation et/ou reproduction intégrale ou partielle qui ne rentrent pas dans le cadre de la présente licence est une contrefaçon qui peut être punie par la loi ( Articles L122-4 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle ).De convention expresse entre les parties, l’acceptation du présent contrat emporte pour l’avenir renonciation expresse et irrévocable des parties à contester, pour quelque cause que ce soit, l’originalité des créations qui en font l’objet ainsi que le principe de protection desdites créations par le droit d’auteur.Les critères esthétiques ( composition, exposition, disposition…), ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.
L’acceptation du présent contrat entraîne l’autorisation pour TELERG PRODUCTION de mentionner le commanditaire (diffuseur) et d’utiliser ses visuels (logo) dans le cadre de la communication de TELERG PRODUCTION.TELERG PRODUCTION s’engage bien entendu à ne faire aucune mention susceptible de dénigrer ou préjudicier de quelque façon que ce soit son client.
Concernant l’utilisation de la production livrée par TELERG PRODUCTION ( photographies et vidéos ) utilisée (avec son autorisation) pour toute création et travaux dérivés réalisés par le client ( vidéo, reproduction, publicité etc…); sauf mention contraire « sans crédits » dans le devis signé ou bon de commande; l’ensemble de ces créations et travaux dérivés est automatiquement considéré comme une « oeuvre de collaboration », comme définie à l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle en droit Français.Sauf mention explicite « sans crédits » dans le contrat, pour ces créations, le client et TELERG PRODUCTION sont considérés comme co-auteur d’une oeuvre de collaboration avec participation à 50/50.
Le non respect des termes de ce contrat ou le non paiement entrainera automatiquement la résiliation de la licence qui vous est consentie par TELERG PRODUCTION avec l’impossibilité d’utiliser les images ( photos et vidéos ), ceci sans présumer des actions judiciaires qui pourraient être engager contre vous.
La présente licence est régie par la seule loi Française et tout litige quant à son interprétation ou à son exécution relèvera exclusivement des tribunaux Français tels que désignés par le code de l’organisation judiciaire ou les lois en vigueur au moment de la survenance du litige.

Le règlement de la commande ou l’utilisation des images entraine l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions de la licence d’exploitation des images transmises par TELERG PRODUCTION.

Contact :

TELERG PRODUCTION est une dénomination commerciale de EIRL MAXIME GRELET, 33 Avenue Voltaire 02200 Soissons.Pour toute question relative au présent contrat, veuillez communiquer par mail à contact@telerg-production.com ou par téléphone au : 07 66 70 22 89.

Connaissance du document :

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET AVOIR EU L’OPPORTUNITÉ D’OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANTS AVANT DE L’ACCEPTER.EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU CONTENU PAR TELERG PRODUCTION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.LE PRÉSENT CONTRAT ANNULE ET REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD ANTÉRIEUR, ÉCRIT OU ORAL, CONCLU ENTRE TELERG PRODUCTION ET VOUS MÊME RELATIVEMENT À L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT.